Fraudeurs fiscaux et vie privée

Margaux Carèje, 19 févr. 2021 11:38:00
Margaux Carèje, 19 févr. 2021 11:38:00

Voir son nom affiché sur le site du ministère de l’Economie et des Finances... C’est ce qui pourrait finir par arriver aux fraudeurs fiscaux.

Selon un article de Capital.fr, les noms des fraudeurs fiscaux pourraient bientôt être publiés par Bercy. Depuis 2018, Bercy peut déjà rendre publics les noms des personnes morales (sociétés, associations…) qui ne respectent pas leurs obligations fiscales.


« Mais voir son nom affiché ou celui d'un autre particulier sur le site du ministère de l’Economie et des Finances... C’est ce qui pourrait finir par arriver. Dans un arrêt (L.B. c. Hongrie, requête no 36345/16) du 12 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que la publication des données personnelles des contribuables, qui ne respectent pas leurs obligations fiscales, ne contrevient pas - d’une manière disproportionnée - au droit au respect de la vie privée et familiale. Un droit protégé par
 l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est ce qu’a appris, à ses dépens, un contribuable hongrois qui avait porté son affaire devant la CEDH.

Pour ne pas avoir rempli son devoir fiscal, ce particulier a vu son nom, l’adresse de son domicile, son numéro fiscal et le montant de sa dette fiscale publiés, le 27 janvier 2016, par l’Autorité fiscale et douanière de son pays. C’est ce qu’on appelle le « name and shame » (nommer et faire honte, ndlr). Complémentaire aux sanctions financières administratives, la publication des données personnelles des contribuables indélicats par les autorités publiques doit avoir valeur d’exemple et dissuader les citoyens d’éluder l’impôt. Une stratégie fréquemment employée dans les pays anglo-saxons, comme aux États-Unis par l’Internal revenue service (IRS), le fisc américain.

En France, la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a introduit la possibilité du « name and shame » mais uniquement pour les personnes morales. L’article 18 du texte est venu codifier un nouveau paragraphe dans le Code général des impôts (CGI. art. 1729 A bis). Celui-ci précise que « les amendes ou majorations appliquées à l'encontre de personnes morales à raison de manquements graves caractérisés par un montant de droits fraudés d'un minimum de 50.000 euros et le recours à une manœuvre frauduleuse (...) peuvent faire l'objet d'une publication (...) ». Une publication dont la durée ne peut excéder un an. Jusqu’à présent, Bercy ne dispose donc pas d’un outil juridique pour publier sur son site internet les noms de particuliers qui auraient fraudé l’impôt.

Pourtant, cette possibilité a bien failli voir le jour. « A l’Assemblée nationale, nous avions ouvert la publication aux personnes physiques, rappelle Emilie Cariou, ex-députée LREM, qui était à l’époque la rapporteure du projet de loi contre la fraude. Mais, finalement, la commission mixte paritaire a supprimé la disposition en raison de risques constitutionnels. » Des risques de censure du texte que craignait notamment le sénateur Les Républicains, Albéric de Montgolfier, désigné rapporteur pour la chambre haute. « La procédure de publication de sanctions administratives dite du name and shame (...) pose question par rapport au respect à la vie privée dès lors que sont incluses les personnes physiques. Nous pensons qu'il existe un risque juridique sur plusieurs dispositions », avait-il expliqué lors des travaux parlementaires ».

 


Source : capital.fr

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